Jean-Jacques Fraenkel, un survivant de la Shoah dont la famille fut déportée et assassinée à Auschwitz-Birkenau pendant la Deuxième Guerre mondiale, mène depuis de nombreuses années un combat ardu et des plus admirables: défendre les droits des victimes et des rescapés de la Shoah dont les avoirs ont été spoliés pendant l’Occupation de la France par les Nazis.
En 1999, Jean-Jacques Fraenkel fonda la Coordination Off Shore des Enfants Juifs survivants de la Shoah ayant vécu en France.
Cette Association s’est fixé comme Mission de défendre l’honneur, la mémoire et les droits de tous les survivants de la Shoah dépossédés de leurs biens par la France de Vichy.
Le principal objectif de l’action menée par la Coordination Off Shore des Enfants Juifs survivants de la Shoah ayant vécu en France: que les rescapés de cette effroyable tragédie, spoliés et persécutés en France pendant la dernière Grande Guerre, ou leurs descendants, soient indemnisés par le Gouvernement français.
Pour obtenir gain de cause, Jean-Jacques Fraenkel et les membres de l’Association qu’il a fondée mènent de rudes batailles auprès des Tribunaux français. Ils ont déjà remporté plusieurs batailles judiciaires cruciales.
Jean-Jacques Fraenkel nous a informés dernièrement d’un Jugement du Tribunal Administratif de Paris qui, selon lui, “représente une avancée jurisprudentielle très importante qui aura des incidences majeures sur la Procédure d’indemnisation des Juifs spoliés en France pendant la Deuxième Guerre mondiale”.
Le Tribunal Administratif de Paris a renversé dernièrement en Appel une décision judiciaire fortement contestée par des survivants de la Shoah spoliés en France ou leurs descendants: la perte de clientèle subie par un commerçant ou un professionnel -avocat, médecin, dentiste, garagiste, imprimeur…- Juif du fait de la spoliation de son fonds de commerce ne constitue pas un “préjudice certain et définitif” s’il, ou un membre de sa famille, a après la Guerre continué à exploiter le Commerce ou le Cabinet libéral en question.
Jusque-là, la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (C.I.V.S.) -un Organisme créé en l’an 2000 à la suite des recommandations formulées par la Commission d’Étude sur la spoliation des Juifs de France, instituée en 1999 par le Premier Ministre Lionel Jospin- considérait que le “préjudice était certain et définitif” seulement quand le propriétaire d’un Commerce ou d’un Cabinet libéral était mort en déportation.
Dès lors, le Tribunal Administratif de Paris considère qu’un commerçant ou une personne exerçant une profession libérale qui a eu la chance de pouvoir reprendre son activité professionnelle après la Guerre, ou dont un ou des membres de sa famille ont repris le Commerce ou le Cabinet libéral en question, ne peut se voir opposé un refus d’indemnisation pour perte des éléments matériels et immatériels d’un fonds de commerce. Ce qui signifie que la perte de la clientèle, la perte du stock, la perte du droit au bail devront être dorénavant indemnisées même lorsque le Commerce ou le Cabinet libéral a été repris après la Guerre et que l’exploitation de celui-ci s’est poursuivie.
“Ce nouvel Arrêt judiciaire fera dorénavant jurisprudence dans le Dossier des spoliations des Juifs en France pendant la Deuxième Guerre mondiale. Jusqu’à présent, la C.I.V.S. refusait systématiquement toute indemnisation si le préjudice n’était pas “certain et définitif”. Seul l’assassinat en déportation permettait de conclure que le préjudice était “certain et définitif””, explique Maître Christian Roth, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, qui défend auprès des Tribunaux français des victimes de la Shoah spoliées en France pendant la Grande Guerre de 1939-1945.
La position défendue fermement par la C.I.V.S. était la suivante: puisque le Commerce ou le Cabinet libéral a été repris après la Guerre par son propriétaire ou ses ayants droit, ça veut dire que ces derniers n’ont jamais perdu leur Affaire professionnelle. Donc: ils ne seront pas indemnisés.
“Le Jugement que vient de rendre le Tribunal Administratif de Paris est une avancée positive et majeure par rapport à la Doctrine juridique qui était en vigueur jusque-là. Désormais, le nouvel Arrêt judiciaire considère que le “préjudice est définitif” peu importe qu’un Commerce ou un Cabinet libéral ait été repris ou pas après la Guerre par son propriétaire ou l’un de ses descendants. Ces derniers devront être indemnisés pour la valeur de la clientèle qu’ils ont perdue pendant la Guerre”, précise Maître Christian Roth.
D’après Maître Christian Roth, des survivants de la Shoah ou leurs ayants droit vivant aujourd’hui au Canada sont aussi concernés par cette décision judiciaire relative aux Procédures d’indemnisation des Juifs spoliés en France durant la dernière Grande Guerre.
Pour obtenir plus d’informations sur ce Dossier, contacter Maître Christian Roth, Avocat au Cabinet Roth Partners -www.rothpartners.eu-, 7 Rue de Madrid, 75008 Paris, France. Tél.: 011-33-1-44-90-17-10. E-mail: [email protected]
On appeal, the Tribunal Administratif de Paris recently overturned an earlier judgment denying compensation for loss of clientele or patients to those in France in a business or practice that they or their decendants continued to run after World War II.